Obligation de débroussaillement : ce qui change en 2025

Une nouvelle obligation renforcée

La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 vient renforcer le cadre juridique de l'obligation légale de débroussaillement (OLD). Cette évolution législative, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, marque un tournant important dans la prévention des risques d'incendie en France.

Pourquoi ce renforcement législatif ?

Face à l'augmentation des risques d'incendie liée au changement climatique, le législateur a souhaité renforcer les mesures préventives pour plusieurs raisons essentielles :

1. Protection accrue des populations : Les récents épisodes d'incendies ont démontré la nécessité d'une prévention renforcée

2. Adaptation aux nouveaux enjeux climatiques : L'extension des zones à risques nécessite une réponse législative adaptée

3. Responsabilisation des propriétaires : Une implication plus forte des propriétaires dans la prévention des risques

   
   

En quoi consiste l'obligation de débroussaillement ?

Définition : le débroussaillement consiste à réduire la densité de végétation inflammable autour des habitations et des voies d'accès. Concrètement, cela implique :

• L'élimination des végétaux morts ou dépérissants

• La coupe des broussailles et herbes sèches

• L'élagage des arbres (branches basses jusqu'à 2 mètres de hauteur)

• Le maintien d'une distance de sécurité entre les arbres

• L'évacuation des résidus de coupe

Zones concernées :

• Périmètre de 50 mètres autour des constructions

• Bande de 10 mètres de part et d'autre des voies d'accès

• Totalité des terrains situés en zones urbaines à risque

  
  

À qui s'adresse cette obligation ?

L'obligation concerne principalement :

1. Les propriétaires de terrains situés :

   • Dans les zones à risques d'incendie de forêt

   • À proximité immédiate des zones forestières

   • Dans les zones urbaines définies comme à risque

2. Les gestionnaires d'infrastructures :

   • Voies de circulation

   • Réseaux de transport d'énergie

   • Équipements publics

     
     

Quels sont les risques en cas de non-respect ?

Les sanctions peuvent aller de simples amendes avec des montants plus ou moins significatifs à la responsabilité pénale engagée en cas de propagation d'incendie. La mairie peut également effectuer les travaux d'office aux frais du propriétaire.

A noter qu'il y a aussi un impact sur les assurances : risque de non prise en charge des dommages en cas de sinistre, augmentation possible des primes d'assurance...

L'intégration dans les documents officiels

La nouvelle législation renforce également l'importance de l'OLD dans les documents administratifs :

• État des Risques et Pollutions (ERP) : L'obligation de débroussaillement est désormais intégrée dans les ERP, permettant une meilleure information des acquéreurs et locataires

• Documents d'urbanisme : Prise en compte renforcée dans les PLU et autres documents de planification

• Actes notariés : Mention obligatoire lors des transactions immobilières

Solutions professionnelles

Les professionnels de l'immobilier et de l'urbanisme s'adaptent à ces nouvelles exigences. Par exemple, chez EnviroNot, l'obligation de débroussaillement est déjà intégrée dans les ERP, incluant une nouvelle cartographie des zones concernées, garantissant ainsi des documents conformes et complets.

Conclusion

L'obligation légale de débroussaillement, renforcée par la loi de 2023, représente un pas important vers une meilleure prévention des risques d'incendie. Son entrée en vigueur au 1er janvier 2025 laisse le temps aux propriétaires de s'adapter, mais il est crucial de commencer dès maintenant la mise en conformité. Cette obligation n'est pas qu'une contrainte administrative : c'est un élément essentiel de la politique de prévention des risques et de protection de l'environnement.